ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par NEUTRAGEL DISTRIBUTION auprès des Clients et sont complétées par les dispositions des conditions particulières mentionnées sur le bon de commande.
Les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Le fait pour un Client de commander emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres Conditions Générales d’Achat ou des échanges par mail, courrier ou fax. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée si nous ne l'avons pas formellement acceptée.
Toute commande passée a un caractère ferme, définitif et irrévocable.
Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par un écrit.
Les commandes doivent être écrites et revêtir le cachet et la signature du Client. Le contrat est définitivement conclu dès réception par nous-mêmes du bon de commande ou de notre accusé de commande dûment signé par le Client ou d'une simple confirmation écrite de notre part.
Les commandes adressées à NEUTRAGEL DISTRIBUTION ne lui sont opposables que si elles font l’objet d’une confirmation écrite de sa part.
ARTICLE 3 - DISTRIBUTION RESPONSABLE
Tout Client utilisateur et acquéreur doit être un installateur professionnel et habilité à prendre les garanties d'usage pour le montage et l'exploitation du matériel.
NEUTRAGEL DISTRIBUTION se réserve expressément la faculté de refuser les commandes émanant des demandeurs ne présentant une parfaite maîtrise des compétences d'utilisation requises.
Tous les conseils ou suggestions au projet que nous pourrions soumettre sont seulement donnés à titre informatif et n'entrainent aucune responsabilité de notre part.
Les documents, propositions, devis remis ou envoyés restent notre propriété.
ARTICLE 4 - VALIDITE DES DEVIS
A défaut de stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que deux (2) mois à compter de la date de leur émission.
Tout devis est personnel et ne peut pas être transmis à un tiers sans l’accord préalable et écrit de NEUTRAGEL DISTRIBUTION.
ARTICLE 5 - PRIX
Tous les prix mentionnés sur les devis n'engagent NEUTRAGEL DISTRIBUTION que sur les références, quantités et conditions de livraison explicitement indiquées.
Nos tarifs sont basés sur les conditions économiques en vigueur, au moment de l'acceptation de la commande et s'entendent nets départ de notre entrepôt et HT.
Nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
Compte tenu des variations économiques sur les transports, il pourra être demandé une participation forfaitaire en fonction du poids, même en cas de Franco.
Les coûts de transport seront alors répercutés en sus sur la facture.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire le paiement se fait par chèque, virement ou L.C.R. de préférence émise par nos soins à trente (30) jours fin de mois suivant la livraison. Toutefois, tant que le Client n’aura pas fait l’objet d'une ouverture de compte, il sera demandé un paiement comptant par chèque ou par virement de l'intégralité de la commande avant la livraison.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, le règlement effectif à l'échéance convenue et non la simple remise d'un effet de commerce ou chèque.
En cas de retard de paiement ou de retour tardif d'effet, quel qu'en soit la cause, la société pourra suspendre toutes ses commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
NEUTRAGEL DISTRIBUTION peut se prévaloir de l'exigibilité immédiate de toutes les sommes lui restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non) ainsi que de la suspension des livraisons ultérieures sans autre avertissement.
En outre, toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, suivant la loi N°92·1442 du 31.12.1992, au paiement d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance prévue. A ces sommes s'ajouteront les frais de recouvrement et les frais Judiciaires s'il y a lieu.
ARTICLE 7 - DELAIS
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements de nos fournisseurs, des transporteurs ou en cas de force majeure. Tout retard ne peut être invoqué pour refus de marchandise ou demande d'indemnités.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client dans nos entrepôts, soit par livraison via notre société ou un transporteur.
Tous nos produits étant livrables en port dû ou par dérogation en franco, ceux·ci voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient à l'arrivée du transporteur et en sa présence d'ouvrir le colis pour en constater le bon état. En cas d'avaries ou de manquement, il appartient au client de faire auprès du transporteur toutes réserves nécessaires par courrier recommandé avec accusé de réception sous 24 heures et de nous transmettre également une copie de ce courrier.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits commandés ou sur les bordereaux d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la livraison des produits. Le Client devra justifier de la réalité de sa réclamation.
ARTICLE 9 - RETOURS
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre notre société et le Client. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir sur le montant des articles seuls (hors participation à l'emballage et aux frais de port). Aucun retour ne sera accepté après un délai de dix (10) jours suivant la date de livraison. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Aucun matériel commandé spécifiquement pour un client ou réalisé sur mesure ne pourra être repris.
ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE
La vente de l'ensemble de nos produits est assortie d'une clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. En conséquence, le transfert au client de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix convenu, mais les risques afférents aux dites marchandises sont transférés au Client dès la livraison.
L’exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la commande, et n’est pas exclusive d’autres revendications de NEUTRAGEL DISTRIBUTION à l’encontre du Client.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Notre société n'assure en propre aucune garantie du fait de sa qualité de distributeur de produits neufs auprès des professionnels avertis.
Les produits de natures et d'origines très différentes sont garantis par les constructeurs conformément à leurs Conditions Générales de Garantie, sauf conditions spéciales.
Toute demande de pièces détachées pour garantie ou SAV doit faire l'objet de la part du Client d'un bon de commande portant la designation du produit et le n°de série de fabrication.
Toute pièce sous garantie fera l’objet d'une facture au moment de sa livraison. Toute pièce défectueuse devra être retournée sous 8 jours par le client, et un avoir sera adressé si la pièce est constatée défectueuse. Dans le cas contraire, la pièce vous sera retournée et la facture restera due.
La garantie consiste, pendant cette période de un (1) an à compter de la date de facturation par nos soins, à l'échange ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse sur le matériel livré par notre société.
Les interventions au titre de garantie n'ont pas pour conséquence d'en prolonger la durée. Ne sont en aucun cas couverts les défauts résultant d'un usage non conforme aux prescriptions du constructeur.
ARTICLE 12 - GESTION DES "EEE"
Pour tous les équipements vendus par NEUTRAGEL DISTRIBUTION exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Cette responsabilité est transférée au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à la législation. Il appartient au Client de rappeler à son propre Client que ce dernier ne devra pas jeter le produit en fin de vie mais d'utiliser les points de collecte sélective mis à sa disposition par les communes pour le traitement des déchets issus des E.E.E, leur valorisation et
leur recyclage. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et relèveront de la seule compétence du tribunal de commerce de Lyon.